Résilier son contrat d'assurance
La loi Hamon concerne la loi appelée “Loi Consommation” qui permet depuis le 1er janvier 2015 de faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance. Pour bénéficier de cette loi le souscripteur (l’emprunteur pour faire simple) doit justifier d’une assurance souscite depuis au moins 12 mois.
Quels contrats peuvent être résiliés avec la Loi Hamon ?
Les contrats suivants sont éligibles à la loi Hamon :
- Assurance automobile
- L’assurance automobile est une assurance obligatoire. Pour la résiliation il faudra souscrire une autre assurance. Ce nouvel assureur se chargea des démarches de résiliation.
- Assurance Moto
- La procédure de résiliation de l’assurance moto est équivalente à l’assurance auto.
- Assurance multirisque pour votre habitation
- Le nouvel assureur devrait se charger des démarches de résiliation de l’assurance multirisques
- Mutuelle santé complémentaire
- Si vous souscrivez à une nouvelle Mutuelle complémentaire de santé, le nouvel organisme d’assurance se chargera des démarches de résiliation.
- On oublie trop souvent les extensions de garantie vendues avec les appareils électroménagers.
D’un commun accord entre le client et son assureur, il convient de valider la date de résiliation de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau contrat. En général la résiliation intervient dans les 30 jours et l’assureur prend soin de vérifier que le nouveau contrat prend bien la relève du contrat précédent.
Les principales mesures de la Loi Hamon
La Loi Hamon vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de protection, d’information et de choix. Les principales mesures de cette loi comprennent :
- L’extension du délai de rétractation pour les achats en ligne, passant de 7 à 14 jours.
- L’obligation pour les professionnels de fournir des informations claires et compréhensibles sur les produits ou services proposés,
- La possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités.
- L’interdiction des numéros surtaxés pour les services après-vente des entreprises.
- La création d’une action de groupe simplifiée pour les consommateurs, permettant à un groupe de personnes ayant subi un préjudice similaire de se regrouper pour obtenir réparation.
La loi Hamon a donc pour objectif de renforcer les droits des consommateurs en leur offrant une plus grande transparence et une meilleure protection contre les pratiques commerciales abusives.
Pour aller plus loin que dit la loi sur la rétraction?
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