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Identité et adresse de l’intermédiaire

CVL Finances est mandataire non exclusif en opérations de banque de :

Nature et destination des crédits proposés

Les prêts proposés sont destinés à regrouper vos crédits antérieurs. Ils relèvent du régime applicable aux crédits immobiliers ou de celui des crédits à la consommation, selon la composition et les garanties de l’opération.

• Toute opération de regroupement de crédits garantie par une hypothèque, une sûreté comparable sur un bien immobilier à usage d’habitation ou un droit lié à un tel bien est soumise aux dispositions relatives aux crédits immobiliers, quel que soit son objet.
• Lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l’article L. 313-1 ne dépasse pas 60 %, le nouveau contrat relève des dispositions applicables au crédit à la consommation. Au-delà de ce seuil, il relève des dispositions applicables au crédit immobilier.
• Lorsqu’une opération vise à regrouper des crédits mentionnés à l’article L. 313-1 du Code de la consommation, le nouveau contrat est soumis aux dispositions applicables aux crédits immobiliers.

Consulter l’article L. 313-1 sur Légifrance

Durée et acceptation de l’offre

Pour les regroupements relevant des règles du crédit immobilier, la durée est comprise entre 5 et 35 ans, selon votre situation, le montant de l’opération et l’établissement prêteur.

Jusqu’à l’acceptation, aucun versement ne peut être effectué au titre de l’opération par le prêteur à l’emprunteur, pour son compte, ou par l’emprunteur au prêteur. L’emprunteur ne peut pas non plus faire de dépôt, souscrire ou avaliser un effet de commerce, ni signer un chèque. Toute autorisation de prélèvement signée reste subordonnée à la validité et à la prise d’effet du contrat de crédit.

Type de taux débiteur

Garanties

Le prêteur peut exiger l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de premier ou de second rang sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur ou, le cas échéant, à un tiers.

L’hypothèque est établie par acte notarié et publiée au service de publicité foncière. Elle est inscrite pour une durée correspondant à celle du prêt, augmentée d’une année. Elle devient sans objet à l’expiration de ce délai ou en cas de remboursement anticipé total. Les frais correspondants sont à la charge de l’emprunteur.

Une caution mutuelle peut également être envisagée, sous certaines conditions et avec l’accord du prêteur. L’emprunteur verse alors une participation à un fonds de garantie.

Prêts en devises

Coût total du crédit

Le coût total du crédit comprend tous les coûts supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre, ou déterminables à cette date, lorsqu’ils conditionnent l’obtention du crédit ou l’obtention des conditions annoncées : intérêts, frais, taxes, commissions et rémunérations de toute nature, directes ou indirectes.

Lorsque le prêteur exige une assurance emprunteur, son coût est intégré au coût total du crédit.

Modalités de remboursement

Le crédit est amortissable : à chaque échéance, l’emprunteur rembourse une partie du capital et des intérêts, conformément au tableau d’amortissement transmis avec l’offre.

• Le montant de l’échéance dépend du taux, du montant emprunté et de la durée du remboursement.
• La prime d’assurance s’ajoute à l’échéance lorsqu’une assurance de prêt a été souscrite.
• Selon le prêteur et les conditions prévues au contrat, il peut être possible de suspendre temporairement les remboursements ou de modifier le montant des échéances.

Conditions de remboursement anticipé

Pour un crédit soumis aux dispositions applicables aux crédits immobiliers, l’emprunteur peut procéder, à son initiative, à un remboursement anticipé partiel ou total.

Le contrat peut toutefois interdire les remboursements d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit du solde. Le prêteur peut réclamer une indemnité correspondant à un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du crédit, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Expertise du bien immobilier

Le prêteur peut procéder ou faire procéder à l’évaluation de votre bien immobilier. Le coût de cette évaluation est pris en charge par le prêteur.

Services accessoires

Dans certains cas, le prêteur peut exiger une assurance emprunteur garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale ou partielle, ou invalidité permanente totale ou partielle.

Lorsque cette assurance est exigée, l’emprunteur peut souscrire le contrat de son choix, à condition qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat groupe proposé par le prêteur.

Le contrat d’assurance emprunteur peut être résilié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations sur l’assurance emprunteur et l’équivalence des garanties, consultez le site du Comité consultatif du secteur financier.

Conséquences en cas de non-respect des obligations

En cas de défaillance et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d’intérêt, dans la limite de 3 points, jusqu’à la reprise normale du paiement des échéances.

Le prêteur peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, les intérêts échus non réglés et une indemnité ne dépassant pas 7 % des sommes exigibles.

Lorsqu’une hypothèque a été inscrite, le prêteur peut également faire procéder à la vente du bien immobilier et être réglé sur le produit de cette vente.