Les mentions légales de Ma Mensualité rassemblent les informations juridiques et réglementaires relatives à l’éditeur du site, à ses activités, à ses obligations d’information et aux droits des utilisateurs. Elles permettent de clarifier le cadre d’utilisation du site, les responsabilités de chacune des parties et les modalités de traitement des demandes, réclamations et données personnelles.
Elles peuvent notamment inclure l’identité de l’entreprise, les coordonnées du siège social, les statuts d’intermédiation, les partenaires bancaires, les avertissements réglementaires, les droits en matière de protection des données, les procédures de médiation, ainsi que les informations sur l’hébergement et la propriété intellectuelle.
Les mentions légales de Ma Mensualité ont pour objectif d’informer clairement les utilisateurs sur l’identité de l’éditeur du site, la nature des services proposés, les obligations réglementaires applicables et les droits attachés à l’utilisation du site internet. Elles constituent un socle de transparence indispensable dans le secteur du courtage en financement et en assurance.
Elles précisent également les règles d’utilisation du site, les responsabilités de l’éditeur, les informations relatives aux traitements de données personnelles, les modalités de réclamation, la médiation, les limitations de responsabilité, ainsi que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ma Mensualité est une marque commerciale de la société CVL Finances.
CVL FINANCES agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque auprès de plusieurs établissements partenaires. Cette organisation permet de proposer différentes solutions selon le profil de l’emprunteur et la nature de son projet.
CVL FINANCES est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr.
CVL FINANCES ne fournit pas à ses clients un service de conseil au sens de l’article L 519-1-1 du Code monétaire et financier et ne procède pas à l’évaluation de votre bien immobilier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Toute offre est soumise à conditions et reste sous réserve d’acceptation par l’un de nos partenaires bancaires prêteurs.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du remboursement, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Une assurance emprunteur peut être exigée. L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L. 313-30 et suivants du Code de la consommation. Les événements garantis et les conditions d’application figurent dans la notice d’information remise au candidat lors de sa demande d’adhésion.
Lorsqu’une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cas, les dispositions de la convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », sont appliquées.
Toute offre d’assurance est soumise à conditions et reste sous réserve d’acceptation par l’un de nos partenaires assureurs. CVL FINANCES agit dans le respect de ses obligations réglementaires et met à disposition les informations nécessaires à l’exercice des droits des assurés.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez de droits étendus sur vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande, gratuitement et à tout moment, par courrier postal à : CVL FINANCES – Service fichier Informatique et Libertés, Rue de l’Université, Zone Futura, 62113 VERQUIGNEUL, ou par e-mail à : dpo@mamensualite.fr
En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par CVL FINANCES, vous pouvez saisir le Service Réclamations par courrier à l’adresse suivante :
CVL FINANCES, Rue de l’Université, Zone Futura, 62113 VERQUIGNEUL
ou par e-mail à : serviceclient@mamensualite.fr
CVL Finances s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation, sauf circonstances particulières dont vous serez informé.
Si vous avez saisi le Service Réclamations et qu’aucune réponse ne vous a été apportée dans un délai de deux mois à compter de l’accusé de réception de votre réclamation, ou si la réponse fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après épuisement des voies de recours internes.
CVL FINANCES étant membre du syndicat professionnel ANACOFI, vous pouvez saisir un médiateur indépendant :
ANM Conso – Association Nationale des Médiateurs Conso
Par internet : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
Rubrique Particuliers
Par courrier : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES
Le règlement de la médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.
Monsieur LEBLANC Cédric – Représentant de la SARL CVL FINANCES.
L’hébergement de ce site internet est assuré par la société OVH SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419.
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Tous les éléments de ce site internet, à l’exclusion des éléments émanant de partenaires, sont la propriété de CVL Finances ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection du site relève des législations nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur, de marques, de brevets et de droits voisins.
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