Droit de rétractation : que dit la loi ?

Quand on achète un bien, on a toujours peur de se tromper, et on pense systématiquement être protégé par le fameux « droit de rétractation ». Et pourtant, ce n’est pas toujours si simple. Explications.

2 octobre 2019

Définition du délai de rétractation

Le délai de rétraction permet au consommateur de se rétracter de son achat durant un certain nombre de jours prévu par la loi (article 1122 du Code civil). Ce délai lui permet alors d’étudier l’offre, de la comparer avec d’autres ou encore de demander des précisions sur le contrat. Sauf exceptions, le consommateur n’aura pas à verser la somme demandée avant la fin du délai prévu.

Ce délai est alors mentionné par le professionnel, qui aura alors l’obligation de fournir au consommateur un bordereau de rétraction.

Délai de rétractation : la législation

La durée du délai de rétraction n’est pas fixe et varie selon le contrat et le canal de vente utilisé.

  • Crédit à la consommation : 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable de crédit (L.312-19 du Code de la consommation)
  • Crédit consenti pour acquérir un bien en particulier : 14 jours à compter de la signature du contrat (L.312-46 du Code de la consommation)
  • Souscription et vente de biens à distance, vente ou démarchage à domicile : 14 jours à compter de la réception des biens. Pour la souscription de services, le délai commence à la date de conclusion du contrat (L222-7, L222- 11, L222-12, L221-18 et L312-51 du Code de la consommation)
  • Devis de dépannage, entretien ou réparation : 14 jours à compter de la signature du devis signé hors établissement du professionnel (Arrêté du 24 janvier 2017 modifié)
  • Construction ou acquisition d’un logement : 10 jours à compter de la première présentation de l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception (L271-1 du Code de la consommation)
  • Construction d’une maison individuelle : 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’acte (L271-1 du Code de la consommation)
  • Services financiers à distance : 14 jours à compter de la date d’adhésion ou conclusion du contrat et 30 jours en matière d’assurance-vie (L112-2-1 et R112-4 du Code des assurances)
  • Prestations de services ou contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité : 14 jours à compter de la signature du contrat (L221-18 et suivants du Code de la consommation)

En cas de rétractation de la part du client, le produit doit être retourné au vendeur dans les 14 jours suivants la demande de rétractation. Le vendeur est alors tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus (exception faite d’un mode de livraison plus couteux qu’une formule standard). Le remboursement doit alors intervenir, au plus tard, dans les 14 jours suivants la demande de rétraction.