Réglementation rachat de crédits

reglementation rachat de crédits

En soumettant votre demande de rachat de crédit, vous acceptez que vos données personnelles soient collectées et traitées par Mamensualité.fr  pour les finalités suivantes : le traitement de votre demande de rachat de crédit et l’évaluation de votre éligibilité à une offre d’assurance par notre partenaire d’assurance. Vos données pourront être transmises à nos partenaires dans le strict respect des obligations légales et réglementaires en matière de protection des données. Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de demander leur suppression, et de retirer votre consentement à tout moment. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. Pour tout financement relevant des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du crédit. Pour un financement relevant des articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Gestion de vos données personnelles et descriptif du service ⇲ Ce service est proposé par Mamensualité.fr, marque commerciale de CVL FINANCES, Sarl au capital de 12322 €, siège social : Rue de l’Université, zone Futura 62113 VERQUIGNEUL, RCS ARRAS n°751 624 701, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12 067 459 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement, Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d’assurance ou de réassurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance. (Informations disponibles sur www.orias.fr). Les données recueillies sont destinées à CVL Finances et à ses partenaires dans le cadre de l’étude de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité, dans le respect de la réglementation en vigueur, aux données vous concernant. Pour l’exercer, remplissez notre formulaire de contact. Pour plus d’information concernant le traitement des données, veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation.

Le cadre légal du rachat de crédits en France

Code de la consommation et Code monétaire et financièr

Le rachat de crédits est soumis aux règles générales du crédit à la consommation (articles L311-1 et suivants du Code de la consommation) lorsque le montant total racheté est inférieur ou égal à 75 000 €, ou considéré comme un crédit immobilier au-delà.

📌 Dès lors, l’emprunteur bénéficie :

  • d’une information précontractuelle complète ;

  • d’un droit de rétractation ;

  • d’obligations précises de transparence du taux (TAEG)

Obligations des établissements et intermédiaires

Immatriculation et agrément 

ActeurObligation réglementaire
Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)Doivent être immatriculés auprès de l’ORIAS, avec assurance responsabilité civile pro.
Établissements prêteursDoivent disposer d’un agrément ACPR pour proposer des regroupements de crédits.
Organismes de créditSoumis au Code monétaire et financier et contrôlés par l’ACPR.

👉 L’objectif : garantir que seuls des acteurs qualifiés peuvent proposer des solutions de rachat de crédits.

Droit de rétractation et délai de réflexion

Type de rachatDélai légal de rétractation
Rachat de crédits à la consommation14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de l’offre préalable.
Rachat de crédits immobilier10 jours calendaires après réception de l’offre préalable.

➡️ Pendant ce délai, l’emprunteur peut se rétracter sans frais et sans justification — une protection importante prévue par la réglementation.

Règles d’information précontractuelle (Fiche Standardisée d’Information)

Avant signature, l’établissement doit remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) comportant :

✔️ Description complète des caractéristiques du rachat
✔️ Montant total du crédit
✔️ Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
✔️ Coût total du crédit (intérêts + assurances + frais)
✔️ Durée de remboursement
✔️ Conditions de rétractation

📌 Cette fiche est obligatoire et vise à permettre une comparaison objective entre offres financières.

Protection contre le surendettement

Le rachat de crédits est souvent utilisé pour faire face à un endettement excessif. En France :

SituationRéglementation associée
Fichier national des incidents de remboursement (FICP)Consulté par les établissements avant d’accorder le regroupement.
Commission de surendettementPeut recommander un rachat ou un réaménagement de dettes.
Obligation de vérification de la solvabilitéAvant accord, l’organisme doit évaluer la capacité de remboursement.

➡️ Le but est de prévenir des situations de surendettement aggravé.

Rôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

L’ACPR veille à ce que les établissements respectent les règles de solvabilité, transparence et protection des consommateurs :

  • contrôle des pratiques de marché ;

  • sanctions en cas de non-conformité ;

  • publication de lignes directrices sur la gestion des risques, y compris les opérations de crédit.

📌 L’ACPR travaille également avec Tracfin sur les obligations de vigilance anti-blanchiment (LCB-FT).

Recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF)

Si le HCSF ne dicte pas directement des règles spécifiques uniquement au rachat de crédits, il publie des recommandations générales sur l’octroi du crédit immobilier, souvent intégré dans les opérations de regroupement :

Recommandation HCSFApplication
Taux d’effort ≤ 35 %Ratio charges d’emprunt / revenus à ne pas dépasser.
Maturité maximale de 25 ansPour les crédits immobiliers standards.

👉 Ces recommandations sont suivies par les établissements dans l’étude des dossiers et contribuent à limiter les risques systémiques.

Tableau comparatif des obligations légales

 

ThèmeObligations pour l’établissementObligations pour l’emprunteur
Information précontractuelleFSI complèteLire et comparer les offres
Délai de rétractation10 à 14 joursDroit de se rétracter sans frais
Vérification de solvabilitéOuiFournir documents de revenus
Inscription des intermédiairesORIASVérifier immatriculation
Respect des ratios prudentielsSuivi ACPR & HCSFSensibilisation pour emprunteur

🔗 Pour aller plus loin

Votre simulation gratuite