Rachat de crédits avec dettes fiscales
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Que désigne-t-on par « dettes fiscales » ?
Les dettes fiscales correspondent aux sommes dues à l’État ou aux collectivités, suite à un impôt, une taxe ou une contribution sociale non réglée dans les délais.
Principales dettes fiscales rencontrées
| Type de dette fiscale | Exemples | Fréquence |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Solde d’IR, acomptes | Très fréquent |
| Taxes foncières | Résidence principale ou locative | Fréquent |
| TVA | Indépendants, dirigeants | Fréquent chez les professionnels |
| Cotisations sociales | URSSAF, SSI | Indépendants |
| Prélèvements sociaux | CSG, CRDS | Occasionnel |
👉 Toutes les dettes fiscales ne sont pas intégrables automatiquement dans un rachat de crédits.
Les dettes fiscales peuvent-elles être intégrées à un rachat de crédits ?
Il est essentiel de distinguer les dettes fiscales intégrables indirectement dans un rachat de crédits de celles qui ne peuvent pas l’être. En effet, les dettes fiscales ne sont pas des crédits bancaires : elles ne peuvent donc jamais être reprises directement comme un prêt classique, mais certaines peuvent être réglées via une trésorerie intégrée, sous conditions strictes.
En principe, le rachat de crédits porte sur des prêts bancaires. Les dettes fiscales ne sont donc pas des crédits, mais certaines situations permettent de les traiter indirectement.
Deux cas de figure principaux :
| Situation | Traitement possible |
| Dettes fiscales isolées | Négociation directe avec le Trésor Public |
| Dettes fiscales + crédits | Intégration via une trésorerie dédiée (selon dossier) |
⚠️ L’intégration de dettes fiscales passe généralement par une trésorerie affectée, soumise à conditions strictes.
Quelles dettes fiscales peuvent être intégrées (indirectement) ?
Certaines dettes fiscales peuvent être prises en compte via une trésorerie affectée, intégrée au rachat de crédits. Cette trésorerie est destinée à solder tout ou partie de la dette auprès de l’administration.
Dettes fiscales généralement éligibles (sous conditions)
| Type de dette fiscale | Intégration possible | Conditions habituelles |
| Impôt sur le revenu | Oui, indirectement | Montant maîtrisé, revenus stables |
| Taxe foncière | Oui | Avis d’imposition fourni |
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | Oui | Dette identifiée et justifiée |
| TVA (professionnels) | Parfois | Situation professionnelle stabilisée |
| Cotisations URSSAF / SSI | Parfois | Plan de règlement existant |
👉 L’intégration dépend toujours de la capacité de remboursement globale et de la cohérence du dossier.
Quelles dettes fiscales ne peuvent pas être intégrées ?
Certaines dettes fiscales sont exclues de facto d’un rachat de crédits, même via une trésorerie.
Dettes fiscales non intégrables
| Type de dette | Motif du refus fréquent |
| Amendes et pénalités fiscales | Nature non finançable |
| Majorations pour fraude | Risque juridique élevé |
| Dettes fiscales sous contentieux | Procédure en cours |
| Redressements fiscaux lourds | Incertitude financière |
⚠️ Dans ces situations, seule une négociation directe avec l’administration fiscale est envisageable.
Conditions généralement exigées
Les établissements prêteurs analysent notamment :
la nature des dettes fiscales,
leur montant,
l’existence d’un plan de règlement avec l’administration,
la stabilité des revenus,
la capacité de remboursement après opération.
Dans de nombreux cas, des justificatifs officiels sont demandés :
avis d’imposition,
mise en demeure ou échéancier fiscal,
attestations URSSAF.
👉 L’objectif est de respecter les principes de distribution responsable du crédit, encadrés par l’ACPR.
Exemples chiffrés (à titre indicatif)
| Situation | Mensualités avant | Mensualité après rachat* | Objectif |
| Crédits + IR impayé | 1 380 € | 1 020 € | Lisser les charges |
| Crédits + taxes foncières | 1 250 € | 950 € | Rééquilibrer le budget |
*Exemples indicatifs pouvant impliquer un allongement de la durée et un coût total du crédit plus élevé.
Rachat de crédits ou plan de règlement fiscal : comparaison
| Critère | Rachat de crédits | Plan fiscal |
| Interlocuteur | Banque | Administration fiscale |
| Mensualités | Unifiées | Spécifiques à l’impôt |
| Coût | Intérêts possibles | Intérêts de retard éventuels |
| Conditions | Étude bancaire | Accord du Trésor |
Selon la Banque de France, un taux d’endettement supérieur à 35 % augmente significativement le risque de déséquilibre financier (source : Banque de France).
Points de vigilance importants
Les dettes fiscales signalent une fragilité financière
Certaines situations peuvent entraîner un refus bancaire
Une transparence totale est indispensable
⚠️ Aucune solution ne permet d’effacer une dette fiscale. L’objectif est uniquement d’en aménager le remboursement, lorsque cela est possible.