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Délégation assurance prêt immobilier
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Comprendre la délégation d’assurance de prêt immobilier en 2025
Depuis la loi Lemoine (entrée en vigueur le 1er juin 2022), tous les emprunteurs peuvent changer librement et à tout moment leur assurance de prêt immobilier.
Cette liberté permet de réduire considérablement le coût total du crédit, sans modifier les garanties exigées par la banque.
👉 En 2025, plus de 40 % des emprunteurs ont déjà opté pour une délégation d’assurance, selon France Assureurs (Rapport 2025).
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
La délégation d’assurance consiste à choisir un contrat d’assurance externe à celui proposé par la banque prêteuse.
L’article L.313-30 du Code de la consommation (modifié par la loi Lemoine) garantit le libre choix de l’assureur à condition que les garanties soient équivalentes.
Exemple concret :
Un couple emprunte 250 000 € sur 20 ans.
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Assurance bancaire : 0,35 % → coût total ≈ 17 500 €
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Assurance déléguée : 0,10 % → coût total ≈ 5 000 €
💡 Économie réalisée : 12 500 €
(Source : Banque de France, simulation type sur un taux d’assurance de prêt 2024)
Les avantages concrets de la délégation d’assurance
| Avantage | Description |
|---|---|
| 💰 Économies importantes | Jusqu’à 70 % de réduction sur le coût total de l’assurance (source : DGCCRF, rapport 2024). |
| 🔓 Résiliation à tout moment | Depuis 2022, la résiliation est gratuite et sans pénalité, à tout moment du prêt. |
| ❤️ Adaptation à votre profil | Des tarifs personnalisés selon votre âge, votre santé ou votre métier. |
| 📜 Transparence totale | Les assureurs alternatifs sont soumis aux mêmes obligations de garantie que les banques. |
Les lois encadrant la délégation d’assurance
| Loi | Année | Ce qu’elle change |
|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Droit de choisir une autre assurance dès la souscription du prêt. |
| Loi Hamon | 2014 | Changement possible dans les 12 premiers mois du prêt. |
| Amendement Bourquin | 2018 | Résiliation annuelle possible. |
| Loi Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans. |
Chiffres clés du marché (2025)
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Part de marché des assurances alternatives : 45 % (France Assureurs, 2025)
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Économie moyenne constatée : 7 000 € par contrat (DGCCRF, 2024)
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Taux moyen d’assurance bancaire : 0,33 % contre 0,11 % en délégation (Banque de France, 2024)
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Délai moyen de changement : moins de 15 jours ouvrés (Ministère de l’Économie, 2025)
Comment procéder à une délégation d’assurance ?
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Comparer les offres : utilisez un comparateur agréé ou contactez un courtier spécialisé.
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Obtenez l’équivalence de garanties : vérifiez que les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
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Souscrivez le nouveau contrat et demandez à votre banque la substitution.
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Recevez la confirmation écrite dans un délai légal de 10 jours ouvrés (article L.113-12-2 du Code des assurances).