Rachat de crédits avec dettes fiscales

rachat de crédits avec dettes fiscales

En soumettant votre demande de rachat de crédit, vous acceptez que vos données personnelles soient collectées et traitées par Mamensualité.fr  pour les finalités suivantes : le traitement de votre demande de rachat de crédit et l’évaluation de votre éligibilité à une offre d’assurance par notre partenaire d’assurance. Vos données pourront être transmises à nos partenaires dans le strict respect des obligations légales et réglementaires en matière de protection des données. Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de demander leur suppression, et de retirer votre consentement à tout moment. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. Pour tout financement relevant des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du crédit. Pour un financement relevant des articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Gestion de vos données personnelles et descriptif du service ⇲ Ce service est proposé par Mamensualité.fr, marque commerciale de CVL FINANCES, Sarl au capital de 12322 €, siège social : Rue de l’Université, zone Futura 62113 VERQUIGNEUL, RCS ARRAS n°751 624 701, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12 067 459 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement, Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d’assurance ou de réassurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance. (Informations disponibles sur www.orias.fr). Les données recueillies sont destinées à CVL Finances et à ses partenaires dans le cadre de l’étude de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité, dans le respect de la réglementation en vigueur, aux données vous concernant. Pour l’exercer, remplissez notre formulaire de contact. Pour plus d’information concernant le traitement des données, veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation.

Que désigne-t-on par « dettes fiscales » ?

Les dettes fiscales correspondent aux sommes dues à l’État ou aux collectivités, suite à un impôt, une taxe ou une contribution sociale non réglée dans les délais.

Principales dettes fiscales rencontrées

Type de dette fiscaleExemplesFréquence
Impôt sur le revenuSolde d’IR, acomptesTrès fréquent
Taxes foncièresRésidence principale ou locativeFréquent
TVAIndépendants, dirigeantsFréquent chez les professionnels
Cotisations socialesURSSAF, SSIIndépendants
Prélèvements sociauxCSG, CRDSOccasionnel

👉 Toutes les dettes fiscales ne sont pas intégrables automatiquement dans un rachat de crédits.

Les dettes fiscales peuvent-elles être intégrées à un rachat de crédits ?

Il est essentiel de distinguer les dettes fiscales intégrables indirectement dans un rachat de crédits de celles qui ne peuvent pas l’être. En effet, les dettes fiscales ne sont pas des crédits bancaires : elles ne peuvent donc jamais être reprises directement comme un prêt classique, mais certaines peuvent être réglées via une trésorerie intégrée, sous conditions strictes.

En principe, le rachat de crédits porte sur des prêts bancaires. Les dettes fiscales ne sont donc pas des crédits, mais certaines situations permettent de les traiter indirectement.

Deux cas de figure principaux :

SituationTraitement possible
Dettes fiscales isoléesNégociation directe avec le Trésor Public
Dettes fiscales + créditsIntégration via une trésorerie dédiée (selon dossier)

⚠️ L’intégration de dettes fiscales passe généralement par une trésorerie affectée, soumise à conditions strictes.

Quelles dettes fiscales peuvent être intégrées (indirectement) ?

Certaines dettes fiscales peuvent être prises en compte via une trésorerie affectée, intégrée au rachat de crédits. Cette trésorerie est destinée à solder tout ou partie de la dette auprès de l’administration.

Dettes fiscales généralement éligibles (sous conditions)

Type de dette fiscaleIntégration possibleConditions habituelles
Impôt sur le revenuOui, indirectementMontant maîtrisé, revenus stables
Taxe foncièreOuiAvis d’imposition fourni
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)OuiDette identifiée et justifiée
TVA (professionnels)ParfoisSituation professionnelle stabilisée
Cotisations URSSAF / SSIParfoisPlan de règlement existant

👉 L’intégration dépend toujours de la capacité de remboursement globale et de la cohérence du dossier.

Quelles dettes fiscales ne peuvent pas être intégrées ?

Certaines dettes fiscales sont exclues de facto d’un rachat de crédits, même via une trésorerie.

Dettes fiscales non intégrables

Type de detteMotif du refus fréquent
Amendes et pénalités fiscalesNature non finançable
Majorations pour fraudeRisque juridique élevé
Dettes fiscales sous contentieuxProcédure en cours
Redressements fiscaux lourdsIncertitude financière

⚠️ Dans ces situations, seule une négociation directe avec l’administration fiscale est envisageable.

Conditions généralement exigées

Les établissements prêteurs analysent notamment :

  • la nature des dettes fiscales,

  • leur montant,

  • l’existence d’un plan de règlement avec l’administration,

  • la stabilité des revenus,

  • la capacité de remboursement après opération.

Dans de nombreux cas, des justificatifs officiels sont demandés :

  • avis d’imposition,

  • mise en demeure ou échéancier fiscal,

  • attestations URSSAF.

👉 L’objectif est de respecter les principes de distribution responsable du crédit, encadrés par l’ACPR.

 

Exemples chiffrés (à titre indicatif)

SituationMensualités avantMensualité après rachat*Objectif
Crédits + IR impayé1 380 €1 020 €Lisser les charges
Crédits + taxes foncières1 250 €950 €Rééquilibrer le budget

*Exemples indicatifs pouvant impliquer un allongement de la durée et un coût total du crédit plus élevé.

Rachat de crédits ou plan de règlement fiscal : comparaison

CritèreRachat de créditsPlan fiscal
InterlocuteurBanqueAdministration fiscale
MensualitésUnifiéesSpécifiques à l’impôt
CoûtIntérêts possiblesIntérêts de retard éventuels
ConditionsÉtude bancaireAccord du Trésor

Selon la Banque de France, un taux d’endettement supérieur à 35 % augmente significativement le risque de déséquilibre financier (source : Banque de France).

Points de vigilance importants

  • Les dettes fiscales signalent une fragilité financière

  • Certaines situations peuvent entraîner un refus bancaire

  • Une transparence totale est indispensable

⚠️ Aucune solution ne permet d’effacer une dette fiscale. L’objectif est uniquement d’en aménager le remboursement, lorsque cela est possible.

🔗 Pour aller plus loin

Votre simulation gratuite