Succession et gestion patrimoniale

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. Pour tout financement relevant des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du crédit. Pour un financement relevant des articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Gestion de vos données personnelles et descriptif du service ⇲ Ce service est proposé par Mamensualité.fr, marque commerciale de CVL FINANCES, Sarl au capital de 12322 €, siège social : Rue de l’Université, zone Futura 62113 VERQUIGNEUL, RCS ARRAS n°751 624 701, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12 067 459 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement, Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d’assurance ou de réassurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance. (Informations disponibles sur www.orias.fr). Les données recueillies sont destinées à CVL Finances et à ses partenaires dans le cadre de l’étude de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité, dans le respect de la réglementation en vigueur, aux données vous concernant. Pour l’exercer, remplissez notre formulaire de contact. Pour plus d’information concernant le traitement des données, veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation.

Qui hérite ? Les règles officielles du Code civil

L’ordre des héritiers est fixé par le Code civil (art. 734 et suivants).

Ordre successoral :

  1. Descendants (enfants, petits-enfants)

  2. Ascendants & collatéraux privilégiés (parents, frères/sœurs)

  3. Ascendants ordinaires (grands-parents)

  4. Collatéraux ordinaires (oncles, cousins)

Le conjoint survivant a des droits spécifiques selon la présence d’enfants (Code civil art. 757-1).

Fiscalité des successions : montants, abattements et taux

Abattements légaux (DGFiP-Fiscalité 2024)

RelationAbattementTaux après abattement
Parent → enfant100 000 €5 % à 45 %
Conjoint / PacséExonéré0 %
Frère / sœur15 932 €35 % à 45 %
Neveu / nièce7 967 €55 %
Non-parent1 594 €60 %

Sources : DGFiP – Successions 2024, Code général des impôts.

Chiffres clés :

  • 85 % des successions directes parent → enfant ne paient pas d’impôts, car inférieur à 100 000 € par enfant.

  • Les transmissions entre non-parents sont les plus taxées (60 %).

Exemple chiffré : succession parent → enfant

Patrimoine transmis : 220 000 €
Abattement : 100 000 €
Part taxable : 120 000 €

Taux (barème progressif) : ~20 %
Impôt final : 24 000 €

Immobilier et succession : les cas les plus fréquents

Selon les Notaires de France (2024) :

  • 60 % des successions comportent un bien immobilier.

  • L’indivision est la situation la plus courante (plusieurs héritiers propriétaires en commun).

Solutions pour éviter les blocages :

  • donation-partage,

  • testament,

  • mandat à effet posthume,

  • assurance-vie,

  • démembrement (usufruit / nue-propriété).

Assurance-vie et succession : pourquoi c’est le placement préféré des Français ?

Chiffres (France Assureurs – 2024)

  • Encours total : 1 900 milliards €.

  • 8 millions de contrats actifs.

  • 90 % des familles utilisent l’assurance-vie dans leur stratégie patrimoniale.

Avantages fiscaux :

  • Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans).

  • Fiscalité ultra favorable : 20 % puis 31,25 %.

  • Déclaration simplifiée (hors succession).

👉 Placement incontournable en gestion patrimoniale.

Donation : la stratégie la plus efficace pour réduire la fiscalité

Chiffres DGFiP 2024 : 

  • Abattement renouvelable tous les 15 ans.

  • Donation moyenne parent-enfant : 59 000 €.

  • +42 % d’augmentation des donations depuis 2010.

Types de donations : 

  • simple

  • donation-partage

  • donation en démembrement

  • don familial de somme d’argent (plafond : 31 865 €)

Exemple :

Un parent peut transmettre 100 000 € + 31 865 € (don familial) → 131 865 € par enfant sans impôt.

Gestion patrimoniale : comment structurer et protéger son patrimoine ?

La gestion patrimoniale repose sur 4 piliers :

1.Sécuriser

Assurance-vie, prévoyance, assurance emprunteur.

2.Optimiser

Démembrement, régime matrimonial, PEA, PER, SCPI.

3.Diversifier

Immobilier + marchés financiers + produits garantis.

4.Transmettre

Donation, assurance-vie, testament, SCI familiale.

Un patrimoine bien structuré permet :

  • réduction des impôts

  • protection du conjoint

  • anticipation des conflits

  • optimisation de la succession

Pauline Duhamel

Pauline Duhamel

A propos de l’auteur

Pauline Duhamel suit principalement les thématiques crédit, assurance, courtage, technologies, design…

  Lire la suite

Pauline Duhamel

Courtier Mamensualité
Rue de l’université

Technoparc Futura, 62113 Verquigneul

Une question sur le rachat de crédits ?

🤖 Notre agent intelligent Mamenusalité GPT vous répond 24h/é’ pour vous guider, simuler vos économies ou vous orienter vers la meilleure solution.