Aller au contenu
Succession et dettes immobilières
Que faire quand on hérite d’un bien immobilier avec un crédit en cours ?
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. Pour tout financement relevant des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du crédit. Pour un financement relevant des articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Gestion de vos données personnelles et descriptif du service ⇲ Ce service est proposé par Mamensualité.fr, marque commerciale de CVL FINANCES, Sarl au capital de 12322 €, siège social : Rue de l’Université, zone Futura 62113 VERQUIGNEUL, RCS ARRAS n°751 624 701, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12 067 459 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement, Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d’assurance ou de réassurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance. (Informations disponibles sur www.orias.fr). Les données recueillies sont destinées à CVL Finances et à ses partenaires dans le cadre de l’étude de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité, dans le respect de la réglementation en vigueur, aux données vous concernant. Pour l’exercer, remplissez notre formulaire de contact. Pour plus d’information concernant le traitement des données, veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation.
- Par Pauline Duhamel |
Un cas de plus en plus fréquent en France
En France, près de 6,5 millions de ménages détiennent encore un prêt immobilier (source : Banque de France, 2024).
Et selon une étude de l’INSEE (2024), 38 % des successions comportent au moins un bien immobilier — souvent avec un crédit en cours de remboursement.
L’augmentation de la durée moyenne des emprunts (plus de 22 ans en 2025 selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA) explique que de nombreux Français décèdent avant d’avoir terminé leur crédit immobilier.
Conséquence : leurs héritiers se retrouvent à la fois avec un patrimoine… et une dette.
Que se passe-t-il juridiquement au décès de l’emprunteur ?
Lorsqu’une personne décède, tous ses biens et dettes sont transmis à ses héritiers.
Autrement dit, si le défunt possédait un bien immobilier encore financé par un crédit, les héritiers héritent aussi du prêt restant dû.
Mais il existe trois options prévues par le Code civil (articles 720 à 724) :
Accepter purement et simplement la succession :
Les héritiers reçoivent les biens et assument toutes les dettes.Accepter à concurrence de l’actif net :
Les héritiers paient les dettes uniquement dans la limite de la valeur des biens hérités.
→ Idéal si on craint que le passif soit supérieur à l’actif.Renoncer à la succession :
L’héritier refuse tout — biens et dettes — et n’est donc pas responsable du prêt.
Que devient le crédit immobilier ?
Si le prêt est assuré :
Heureusement, la plupart des prêts immobiliers en France sont assortis d’une assurance emprunteur, couvrant généralement :
le décès,
l’invalidité totale ou permanente,
parfois la perte d’emploi.
Si le défunt avait une telle assurance, la compagnie rembourse le capital restant dû à la banque.
👉 Les héritiers récupèrent alors le bien totalement libéré de toute dette.
Selon la Banque de France (rapport 2024), plus de 96 % des crédits immobiliers en France sont couverts par une assurance emprunteur décès-invalidité.
Si le prêt n’est pas assuré :
Dans ce cas, les héritiers doivent reprendre le crédit.
Deux scénarios se présentent :
Le bien est conservé : les héritiers peuvent continuer à rembourser le prêt en commun ou le faire racheter à un seul d’entre eux.
Le bien est vendu : le produit de la vente sert à rembourser le solde du crédit, et le reste (s’il y en a un) est réparti entre les héritiers.
💡 Exemple concret :
Un appartement à Meaux est estimé à 260 000 €, avec 80 000 € de capital restant dû.
Après la vente et le remboursement du prêt, les héritiers se partagent 180 000 € net (hors frais).
Que faire si le bien est trop endetté ?
Il arrive que la dette dépasse la valeur du bien (par exemple, un logement acheté récemment avec un prêt sur 25 ans).
Dans ce cas, il est conseillé de :
Demander une évaluation précise du bien (notaire ou agent immobilier) ;
Vérifier la valeur du capital restant dû auprès de la banque ;
Et envisager une acceptation à concurrence de l’actif net.
👉 Cela protège les héritiers : ils ne remboursent les dettes que dans la limite de la valeur du bien, sans risquer d’utiliser leur patrimoine personnel.
Le rôle clé du courtier en rachat de crédits après une succession
Lorsqu’on hérite d’un bien avec crédit, la situation financière globale de la famille peut devenir complexe.
Un courtier en rachat de crédits peut alors aider à :
regrouper les dettes existantes (crédit immobilier, prêt auto, crédit conso, etc.) ;
réduire les mensualités ;
et rééquilibrer le budget des héritiers.
Mamensualité.fr : alléger le poids financier d’une succession
Mamensualité.fr accompagne les familles confrontées à ce type de situation délicate.
Au-delà du simple rachat de crédits, la plateforme propose une approche budgétaire globale :
Analyse complète de la situation successorale et des dettes ;
Renégociation d’assurances emprunteurs et de mutuelles ;
Optimisation de l’épargne et des charges récurrentes.
Objectif : réduire durablement le budget global du foyer, pas seulement les crédits.
Selon les données internes de Mamensualité.fr (2024), les clients accompagnés constatent une diminution moyenne de 30 % de leurs charges mensuelles après réorganisation financière.
En résumé
| Situation | Solution recommandée |
|---|---|
| Crédit assuré | L’assurance rembourse, les héritiers conservent le bien. |
| Crédit non assuré | Les héritiers peuvent continuer à rembourser ou vendre le bien. |
| Dette supérieure à la valeur du bien | Accepter à concurrence de l’actif net. |
| Budget familial déséquilibré | Rachat ou restructuration via un courtier spécialisé (ex. Mamensualité.fr). |
Pauline Duhamel | A propos de l’auteur Pauline Duhamel suit principalement les thématiques crédit, assurance, courtage, technologies, design… Courtier Mamensualité Technoparc Futura, 62113 Verquigneul |
