Réglementation des Taux 2024
- Par Pauline Duhamel |
Le taux d’usure constitue un instrument de protection des emprunteurs contre d’éventuels taux d’intérêt excessifs. Il représente le taux maximum légal au-delà duquel les banques ne sont pas autorisées à accorder des prêts. Cet article explore la définition, la réglementation et les taux d’usure en vigueur en 2024.
Définition du Taux d'Usure
Le taux d’usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-delà duquel une institution financière ne peut octroyer de prêt. Cette mesure vise à prévenir les situations financières précaires dues à des taux d’intérêt excessifs.
Réglementation Encadrant le Taux d'Usure
La réglementation du taux d’usure est définie par le Code de la Consommation. Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il dépasse de plus du tiers (33 %) le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations similaires.
Calcul du Taux d'Usure
La Banque de France établit le taux d’usure en se basant sur les TAEG pratiqués par un échantillon représentatif d’établissements financiers. Ces taux, majorés d’un tiers, déterminent les seuils d’usure pour différentes catégories de prêts, tels que les crédits à la consommation et les prêts immobiliers. Le calcul du taux d’usure dépend de la durée du crédit pour les prêts immobiliers et du montant emprunté pour les crédits à la consommation.
Taux d'Usure Actuels en 2024
Au 1ᵉʳ avril 2024, les taux d’usure varient en fonction des catégories de prêts. Par exemple, pour les crédits à la consommation, le taux est de 22,32 % pour les prêts inférieurs ou égaux à 3 000 euros, et de 13,6 % pour les prêts entre 3 000 et 6 000 euros. Pour les crédits immobiliers, le taux varie selon la durée et le type de prêt.
Problématique Potentielle du Taux d'Usure
En période de hausse rapide des taux, le taux d’usure peut ne pas s’ajuster suffisamment rapidement, ce qui pose des difficultés aux emprunteurs vulnérables, notamment les primo-accédants ou les personnes plus âgées, pour obtenir des prêts aux meilleurs taux. Cette situation peut entraîner des obstacles dans l’obtention de prêts pour ces emprunteurs.
En résumé
Le taux d’usure joue un rôle crucial dans la protection des emprunteurs contre des taux d’intérêt excessifs. Sa réglementation et son calcul sont essentiels pour garantir l’accès équitable au crédit tout en évitant les pratiques préjudiciables.
Pauline Duhamel |
A propos de l’auteur Pauline Duhamel suit principalement les thématiques crédit, assurance, courtage, technologies, design… Lire la suite Pauline Duhamel Courtier Mamensualité Rue de l’université, Technoparc Futura, 62113 Verquigneul |