Passoire thermique : que peuvent exiger les locataires en 2026 ?
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- Par Pauline Duhamel |
- Mardi 24 Février 2026 à 9h15
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Une passoire thermique désigne un logement mal isolé et énergivore, généralement classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
– Classe F : consommation entre 331 et 450 kWh/m²/an
– Classe G : consommation supérieure à 450 kWh/m²/an
Ces logements engendrent de fortes dépenses énergétiques pour les occupants (chauffage, eau chaude) et sont associés à des conditions de vie précaires en hiver comme en été.
➡️ Environ 5,2 millions de logements en France sont estimés comme passoires thermiques.
Les échéances légales clés pour la location
Échéances légales clés : location & “passoires thermiques”
| Date d’application | Mesure / règle | Logements concernés | Source |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Entrée en vigueur d’un critère de performance énergétique minimum dans la définition du logement décent (décence énergétique). | Logements très énergivores (seuil réglementaire de consommation en énergie finale). | ecologie.gouv.fr |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de mise en location des logements classés G (calendrier d’interdiction des passoires énergétiques). | DPE G. | ecologie.gouv.fr |
| 1er janvier 2028 | Extension de l’interdiction de location aux logements classés F. | DPE F. | ecologie.gouv.fr |
| 1er janvier 2034 | Extension de l’interdiction de location aux logements classés E. | DPE E. | ecologie.gouv.fr |
Ces échéances s’inscrivent dans le cadre des règles de décence énergétique et du calendrier de sortie des logements les plus énergivores du marché locatif.
1er janvier 2023
Décence énergétique1er janvier 2025
Interdiction1er janvier 2028
Interdiction1er janvier 2034
InterdictionSur mobile, les cartes remplacent automatiquement le tableau.
Droits des locataires en 2026
- Droit à un logement décent
Un locataire a le droit de demander un logement qui respecte les critères de décence énergétique (limite de consommation en énergie finale).
Si le logement ne respecte pas ces niveaux, le bailleur doit engager les travaux nécessaires pour le rendre conforme.
- Gel des loyers
Depuis août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés — aucune révision ou complément ne peut être appliqué.
Cela protège les locataires contre des hausses injustifiées dans des logements énergivores.
- Recours en cas de non-respect
Si le bailleur refuse d’engager des travaux ou continue à louer un logement interdite de location :
Rappel amiable par lettre recommandée.
Commission de conciliation départementale.
Saisine du tribunal judiciaire pour contraindre le bailleur ou obtenir des réparations financières.
Impact des réformes DPE en 2026
Une réforme du DPE en 2026 modifie les coefficients de calcul, notamment ceux liés à l’électricité. Cela pourrait faire sortir environ 850 000 logements du statut de passoire thermique, sans travaux.
Attention : cette évolution réglementaire a des effets ambivalents — elle peut réduire les obligations de rénovation mais aussi retarder l’amélioration énergétique réelle des logements.
Tableau comparatif : droits locataires vs obligations bailleurs
| Sujet | Droits du locataire | Obligations du bailleur |
|---|---|---|
| Décence énergétique | Droit à un logement respectant les critères de performance énergétique minimale (logement “décent” au sens de la loi Climat et Résilience). | Fournir un logement conforme au seuil réglementaire de consommation énergétique et réaliser les travaux nécessaires si le logement est classé G (interdit à la location depuis 2025). |
| Gel des loyers | Protection contre toute augmentation de loyer pour un logement classé F ou G. | Interdiction d’augmenter ou de réviser le loyer d’un logement énergivore tant que des travaux d’amélioration énergétique ne sont pas réalisés. |
| Interdiction de location | Possibilité de contester la mise en location d’un logement classé G (et F à partir de 2028). | Ne pas louer un logement classé G (depuis 2025), F (à partir de 2028), E (à partir de 2034). |
| Recours en cas de non-conformité | Saisine de la commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire pour exiger la mise en conformité ou obtenir réparation. | Engager les travaux nécessaires ou s’exposer à des sanctions civiles (dommages et intérêts, réduction de loyer, obligation de travaux). |
Pauline Duhamel | A propos de l’auteur Pauline Duhamel suit principalement les thématiques crédit, assurance, courtage, technologies, design… Courtier Mamensualité Technoparc Futura, 62113 Verquigneul |
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