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Nouvelle réglementation européenne : vers la fin des découverts bancaires non autorisés en France ?
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- Par Pauline Duhamel |
Une réforme majeure du crédit à la consommation
L’Union européenne a adopté en 2023 la nouvelle directive sur le crédit à la consommation (CCD2), qui entrera progressivement en application d’ici 2026.
Cette réforme vise à mieux protéger les consommateurs européens face aux risques de surendettement, notamment en encadrant plus strictement les découverts bancaires non autorisés.
👉 En clair, les banques devront limiter ou supprimer les découverts automatiques sans autorisation expresse du client.
Les États membres, dont la France, auront jusqu’à novembre 2025 pour transposer la directive dans leur droit national.
Pourquoi cette réforme ?
Selon la Banque de France, près de 7 millions de Français utilisent régulièrement leur découvert bancaire, souvent comme une forme de crédit de court terme.
Le problème ? Les frais associés peuvent être particulièrement élevés : jusqu’à 19 % de TAEG pour un découvert non autorisé selon une étude UFC-Que Choisir (2023).
La Commission européenne considère ces pratiques comme une source de fragilité financière pour de nombreux ménages.
Objectif : rendre les produits financiers plus transparents et responsables.
Ce que dit la nouvelle réglementation
D’après la directive européenne, les principales mesures prévues sont :
Interdiction des découverts “imposés” sans accord préalable écrit du client.
Obligation d’information claire sur les frais et le taux d’intérêt appliqué, avant chaque dépassement.
Encadrement des taux appliqués aux découverts autorisés.
Évaluation systématique de la solvabilité avant toute autorisation de découvert prolongée.
Mise en place d’alternatives encadrées, comme les microcrédits ou les solutions de regroupement.
Qu’est-ce que cela change pour les Français ?
En France, le découvert non autorisé est déjà strictement encadré par le Code monétaire et financier (article L312-1-1), mais la transposition européenne va encore plus loin.
À partir de 2026, les banques françaises devront :
Obtenir l’accord explicite du client avant tout dépassement,
Envoyer une alerte automatique dès qu’un compte passe en négatif,
Et bloquer les opérations si le client ne régularise pas dans un délai donné.
👉 Autrement dit, le découvert “automatique” tel qu’on le connaît aujourd’hui est voué à disparaître.
Les réactions des acteurs du secteur
Les associations de consommateurs (comme 60 Millions de Consommateurs) saluent une avancée majeure.
Les banques, en revanche, alertent sur une perte de flexibilité pour les clients et une hausse possible des rejets de paiement.
Les courtiers en regroupement de crédits, comme joptimise.com, y voient une opportunité d’accompagnement pour aider les ménages à reprendre le contrôle de leurs finances.
Comment anticiper la fin des découverts bancaires ?
Voici quelques pistes concrètes pour se préparer à cette nouvelle réalité financière :
Faire le point sur son budget : identifier les postes de dépense responsables des découverts récurrents.
Consolider ses dettes via un rachat de crédits pour réduire ses mensualités.
Constituer une épargne de précaution, même minime.
Automatiser les virements pour lisser les charges fixes.
Pauline Duhamel | A propos de l’auteur Pauline Duhamel suit principalement les thématiques crédit, assurance, courtage, technologies, design… Courtier Mamensualité Technoparc Futura, 62113 Verquigneul |
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