Ma Mensualité est une marque commerciale de la société CVL Finances
CVL FINANCES
SARL au capital de 10 980 € RCS ARRAS 751 624 701

Siège social : Rue de l’Université Zone Futura 62113 VERQUIGNEUL
Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires www.afib-iob.net

La société CVL FINANCES est immatriculée au registre unique de l’Orias sous le numéro 12 067 459 en qualité de :
– Courtier et Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement
– Courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance
Informations disponibles sur www.orias.fr

CVL FINANCES est un mandataire non exclusif en opérations de banque de :

CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67 003 STRASBOURG Cedex / CGL, 69 avenue de Flandres 59 708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza 92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr

CVL FINANCES ne fournit pas à ses clients un service de conseil au sens de l’article L 519-1-1 du Code monétaire et financier et ne procède pas à l’évaluation de votre bien immobilier.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par CVL FINANCES au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont CVL FINANCES rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. CVL FINANCES est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Réclamations
En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par CVL FINANCES vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

CVL FINANCES,Rue de l’Université, Zone Futura, 62113 VERQUIGNEUL

CVL Finances s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Serson Crédits  étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Par internet :
IEAM Médiation
http:/www.ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB

Par courrier :
IEAM
Médiation AFIB
31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS »

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.

Directeur de la publication :
Monsieur LEBLANC Cédric – Représentant de la SARL CVL FINANCES

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