Loi Lemoine : changez d'assurance emprunteur à tout moment
- Par Pauline Duhamel
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Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance de crédit immobilier. C’est pourquoi les emprunteurs reçoivent un courrier de leur assureur chaque année pour les informer de ce droit de résiliation. Tous les organismes doivent afficher le coût de l’assurance sur 8 ans.
En outre, les lois évoluent en faveur des emprunteurs depuis mars 2022. En effet, le questionnaire de santé n’est plus demandé pour les emprunts de moins de 200 000 euros et dont la date de fin de prêt est inférieure à 60 ans.
Grâce au droit à l’oubli, les emprunteurs qui ont eu un cancer guéri et d’autres maladies chroniques, ne doivent plus les déclarer au delà de 5 ans : loi n° 2022-270 du 28 février 2022
Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement pour réduire le délai légal qui permet de bénéficier du droit à l’oubli depuis le 1er mars 2022. En effet, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs qui ont eu un cancer guéri depuis un certain temps, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé. Cela permet par ailleurs de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.
Loi Lemoine : comment changer d'assurance emprunteur ?
Changer d’assurance emprunteur permet de réduire l’échéance de l’assurance et de réduire la prime d’assurance pour faire des économies.
Vous devez d’abord envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée. Ensuite les courtiers de Ma Mensualite peuvent vous accompagner. Néanmoins, la lettre n’est pas suffisante. elle doit en effet être accompagnée d’une autre proposition d’assurance qui remplacera votre assurance actuelle.
Deux scénarios sont possibles :
- Refus de la demande qui doit être accompagné des raisons du rejet
- Acceptation de la proposition, dans ce cas la banque doit modifier sous 10 jours le contrat de prêt.
Pauline Duhamel |
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