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Les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits en 2022
Une mesure clé de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC)
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises n’ont plus le droit de détruire leurs invendus non alimentaires neufs (loi AGEC, article L541-15-8 du Code de l’environnement).
Cette mesure vise à :
réduire les déchets industriels,
favoriser le don, le recyclage et la revalorisation,
et limiter le gaspillage de produits neufs encore utilisables.
🔎 Contexte :
Avant cette loi, chaque année en France, plus de 630 millions d’euros de produits non alimentaires neufs (vêtements, électroménager, jouets, cosmétiques…) étaient détruits ou incinérés, selon l’ADEME (Agence de la transition écologique).
Quels produits sont concernés ?
La loi s’applique à tous les produits non alimentaires neufs :
Vêtements, chaussures, accessoires
Produits d’hygiène et cosmétiques
Jouets, papeterie, livres
Appareils électroniques et électroménagers
Meubles, literie, articles de sport
Biens de décoration
⚠️ Exceptions :
Produits présentant un risque sanitaire ou de sécurité
Produits dont la réutilisation est impossible
(Source : Code de l’environnement, Art. L541-15-8)
Quelques chiffres clés (sources ADEME, 2024)
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Déchets non alimentaires détruits avant 2022 | ~300 millions d’articles/an | ADEME |
| Valeur totale gaspillée | ≈ 630 millions € | ADEME |
| Part des invendus textiles | 42 % du total | Refashion / ADEME |
| Produits revalorisés depuis 2022 | +22 % (vs 2021) | ADEME, Bilan économie circulaire 2024 |
| Nombre d’entreprises contrôlées en 2023 | 1 200 | Ministère de la Transition écologique |
| Taux de conformité à la loi | 82 % | DGCCRF, rapport 2024 |
Ce que les entreprises doivent faire des invendus
Les entreprises ont désormais quatre options légales :
Donner les produits à des associations (caritatives ou solidaires).
Réemployer ou recycler via des filières agréées.
Réparer ou reconditionner les produits.
Revendre à prix réduit ou en seconde main.
💬 Exemple :
Décathlon a mis en place un service de revente de produits d’occasion dès 2022.
Sephora et L’Oréal collaborent avec des associations pour redistribuer des produits d’hygiène.
(Source : ADEME, Panorama de l’économie circulaire 2024)
Quels sont les impacts économiques ?
Pour les entreprises :
Réduction des coûts de destruction (transport, incinération, taxes).
Nouvelle valeur commerciale via les circuits de seconde main.
Image de marque renforcée : les consommateurs plébiscitent les marques responsables.
💡 Selon un sondage IFOP (2024),
78 % des Français affirment privilégier une marque engagée dans la réduction du gaspillage.
Pour l’économie circulaire :
+30 % de croissance du marché du reconditionné entre 2022 et 2024 (source : Recommerce).
Le secteur de la seconde main représente près de 10 milliards d’euros en 2024 (source : Xerfi, étude 2024).
La réutilisation d’un produit électronique permet de réduire de 80 % son empreinte carbone (ADEME, 2023).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation encourent :
Une amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une personne morale (5 000 € pour une personne physique).
En cas de récidive, la sanction peut être multipliée par deux.
(Source : Code de l’environnement, Article L541-9-5)
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) réalise des contrôles réguliers depuis 2022.
👉 En 2023, près de 18 % des entreprises contrôlées ont reçu un avertissement ou une amende (source : DGCCRF, rapport 2024).
Une mesure soutenue par les Français
87 % des citoyens approuvent l’interdiction de la destruction des invendus (IFOP, baromètre 2024).
65 % estiment que cette loi a amélioré la transparence sur les pratiques des marques.
1 Français sur 2 déclare avoir acheté un produit reconditionné en 2024 (ADEME, étude consommation responsable).
À venir : les prochaines étapes de la loi AGEC
| Année | Mesure clé | Statut |
|---|---|---|
| 2022 | Interdiction de détruire les invendus non alimentaires | En vigueur |
| 2023 | Obligation de transparence sur la traçabilité des dons et recyclages | En vigueur |
| 2024 | Extension de l’obligation aux produits électroniques et cosmétiques | En vigueur |
| 2025 | Objectif de 100 % de recyclage pour les invendus textiles | En préparation |
(Source : Ministère de la Transition écologique, feuille de route économie circulaire)
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