Le rachat de soulte sur un bien immobilier

Qu’il soit mis en place dans le cadre d’une succession ou d’un divorce, le rachat de soulte permet de solder une transmission de patrimoine. Définition, coût, délais… Ma Mensualité vous explique tout sur son fonctionnement !

13 février 2020
rachat de soulte

Le rachat de soulte : qu’est-ce que c’est ?

Un rachat de soulte est une opération financière qui intervient lorsqu’une personne rachète à son conjoint ou à un membre de sa famille la part d’un bien immobilier qu’ils détiennent en commun. Le rachat de soulte dans le cadre d’un divorce est le cas le plus fréquemment rencontré. Il a lieu dans le cas où l’un des deux conjoints souhaite racheter la part détenue par l’autre, dans le but de devenir l’unique propriétaire.

Son calcul est le fruit d’une évaluation précise de la valeur du bien, pour laquelle chacune des parties doit être en accord. À noter toutefois que le rachat de soulte ne peut s’effectuer qu’une fois le divorce prononcé.

Combien coûte un rachat de soulte ? 

Conformément à la Loi, le rachat de soulte doit s’effectuer devant un notaire, qui devra alors rédiger un acte appelé « état liquidatif ». Pour cette opération, des frais de notaire, correspondant à 7 ou 8 % de la compensation versée, sont à prévoir. Ces frais pourront être alors répartis entre les conjoints séparés dans le cas d’un divorce, ou entre les héritiers dans le cas d’une succession.

D’autres frais relatifs au rachat de soulte peuvent également intervenir. Parmi ces frais, on retrouve :

  • Des pénalités de remboursement anticipé du crédit d’origine du bien immobilier qui fait l’objet du rachat de soulte
  • Des frais de mutation et taxes prélevées par le notaire transférées au Trésor public et aux collectivités locales
  • Des frais de garantie (caution, Privilège du Prêteur de Deniers ou hypothèque)

Avant d’entamer toutes démarches, il est conseillé aux intéressés d’effectuer des simulations permettant d’évaluer le coût approximatif de leur rachat de soulte.

Sous quels délais la soulte doit-elle être versée ?

La soulte peut être versée à différentes dates, préalablement déterminées entre les époux et le notaire :

  • soit le jour du dépôt de la convention de divorce devant le notaire ou de l’homologation du jugement de divorce,
  • soit selon un calendrier établi par les époux, prévoyant également des intérêts au taux légal appliqués en cas de défaillance du débiteur,
  • soit à l’expiration d’un délai de trois mois après que le jugement soit devenu définitif. Autrement dit, lorsque le jugement ne peut plus être attaqué en appel.

Quel lien entre rachat de soulte et rachat de crédits ?

Il est possible d’intégrer le montant de la soulte dans le regroupement de vos crédits. Ma Mensualité et ses partenaires se tiennent à votre disposition pour vous aiguiller dans vos démarches. Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus.