La loi change et fait évolué le conge paternité. Tout savoir sur les points forts ou découvir ce qui change et comment bénéficier des dernières modalités.

29 août 2021

Le congé paternité en France

Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021, le congé paternité connaît un changement notable. Applicables depuis le 1er juillet 2021, ces nouveautés concernent principalement le doublement de la durée de ce repos pour les papas en cas de naissance de leur enfant. Une véritable avancée sociale dont peuvent profiter désormais ces derniers lorsqu’ils accueillent un nouveau-né dans la famille. Qu’est-ce qui change réellement en matière de congé paternité ? Quelle est l’utilité d’une telle évolution ? Voici quelques-unes des questions auxquelles répond cet article.

Congé paternité : quelles sont les nouveautés ?

Comme mentionné précédemment, le congé paternité évolue avec le doublement de sa durée qui passe de 14 à 28 jours, à compter du 1er juillet 2021. Ce qui signifie que depuis cette date, l’une des nouveautés majeures, c’est que celle-ci est désormais de 25 jours pour une seule naissance. Elle est portée à 32 jours dans le cadre de naissances multiples.
L’ajout de 4 jours consécutifs aux 3 jours de congé de naissance à caractère obligatoire constitue l’autre évolution cruciale en matière de repos paternité. Les futurs papas bénéficient maintenant de 7 jours calendaires que leur impose la loi de financement de la sécurité sociale après sa modification. En d’autres, l’entreprise qui emploie le futur parent ne peut s’opposer à ce congé, ni contraindre celui-ci à travailler au cours de cette période de 7 jours de repos. Tout employeur qui ne respecte pas cette disposition s’expose à une sanction qui consiste au paiement d’une amende de 1500 euros. Ce montant pouvant être porté à 3 000 euros dans le cas d’une récidive.
Enfin, le fractionnement des 25 jours fait aussi partie des changements importants concernant le congé paternité dès le 1er juillet 2021. En d’autres termes, il est possible pour le papa de profiter des jours qui lui sont accordés en plusieurs ou en une seule fois. Il faudra cependant veiller à prendre vos congés de paternité dans le délai des 6 mois suivant la naissance du bébé.

Les informations officielles

Pourquoi un rallongement de la durée du congé paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, la loi relative au repos paternité a fait l’objet d’une modification significative avec le doublement de sa durée. Deux principaux objectifs sont visés par le législateur à travers le rallongement de ce congé qui est dorénavant de 28 jours au lieu de 14 jours avant les changements intervenus. Cette augmentation de la durée des vacances pour les futurs pères a pour but d’améliorer le développement du nouveau-né. Pour ce faire, une présence plus longue du papa à ses côtés est indispensable. Ce prolongement de la durée de ce congé permet en outre de rééquilibrer les tâches parentales et domestiques entre le père et la mère de l’enfant.

Qui peut profiter de ces changements du congé paternité ?

Cet allongement du congé paternité profite non seulement aux salariés de la fonction publique, mais aussi à ceux du privé. Pour accorder ces droits de repos aux futurs pères, il n’est pas tenu compte du statut professionnel et de l’ancienneté. Seuls, sont pris en considération certains paramètres tels que la durée depuis laquelle l’employé est en activité, le nombre d’heures réalisées au cours du trimestre qui précède le congé pour les futurs parents. Il faut ajouter un autre critère essentiel qui est le fait de disposer d’un numéro de sécurité d’une ancienneté de 10 ans au moins.
Il convient par ailleurs de souligner que ce rallongement s’adresse également aux agriculteurs, aux indépendants ainsi qu’aux chômeurs percevant une indemnité. Sans être le père du nouveau-né, il est toujours possible d’être éligible à ces droits de congé accordés aux futurs papas. C’est le cas notamment des salariés liés à une conjointe par un contrat de mariage, une attestation sur l’honneur de vie commune, un certificat de concubinage, un PACS, etc.

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