Comprendre le fichage à la Banque de France
- Par Pauline Duhamel |
Lorsqu’un emprunteur manque à ses obligations de remboursement, le créancier est en droit d’initier une communication à la Banque de France, signalant la défaillance du débiteur. Cette communication déclenche l’inscription du débiteur dans le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers ( aussi appelé FICP), un registre conçu pour prévenir le surendettement des emprunteurs. Cependant, il existe des mesures de résolutions à l’amiable pour remédier à cette situation.
FICP : Quelles sont les différents éléments ?
Cette démarche permet aux prêteurs d’évaluer la solvabilité du demandeur avant d’accorder ou de refuser un crédit. En de telles circonstances, il reste possible de solliciter un nouveau crédit ou un regroupement de crédits. En outre, les frais liés aux incidents de paiement sur le compte du débiteur sont limités.
Détail de la procédure de fichage.
Les emprunteurs ont plusieurs moyens de vérifier si leur nom figure dans le FICP :
- Soumettre une demande en ligne via le site web de la Banque de France.
- Se rendre physiquement dans une succursale en France.
- Expédier une demande écrite à l’adresse de la succursale en question.
Les informations relatives au débiteur fiché sont rendues accessibles à l’ensemble des concurrents opérant dans le secteur des prêts. Par conséquent, ces derniers ont accès aux antécédents de remboursement et aux risques de surendettement. Toutefois, même en présence d’un historique de remboursement défavorable, la législation n’interdit pas la possibilité de solliciter un crédit ou un regroupement de crédits.
Le processus de fichage est amorcé par l’établissement financier lésé par le non-respect des modalités de remboursement convenues, à savoir :
- Un retard de paiement de 60 jours ou plus pour une échéance non mensuelle.
- Le non-paiement de deux mensualités consécutives.
- L’absence de régularisation à la suite d’une mise en demeure de la banque, que ce soit pour un solde impayé ou un dépassement du découvert de plus de 500 euros.
Avant de notifier la Banque de France à propos du débiteur, l’établissement prêteur est tenu d’informer le débiteur de sa décision. Par la suite, un délai de 30 jours civils octroyé pour rembourser le montant dû.
En l’absence d’un règlement à l’amiable, l’établissement prêteur procède au fichage après l’expiration du délai. Il est également dans l’obligation d’informer le débiteur fiché par correspondance en indiquant la durée de l’inscription au FICP. Cette durée maximale est de 5 ans en cas d’incident de remboursement de crédits et peut s’étendre jusqu’à 7 ans en cas de surendettement, en fonction de la procédure choisie. La correspondance mentionne également les mesures permettant au débiteur de retirer son nom au FICP.
Les options disponibles pour remédier à l’inscription au FICP
Lorsqu’un emprunteur est fiché, il est recommandé de s’acquitter intégralement de la dette pour lever son inscription au FICP. La régularisation des paiements en souffrance est la seule alternative pour sortir du registre, sauf en cas de fichage erroné imputable à l’établissement prêteur. En cas de fichage erroné, le débiteur a le droit de contester son inscription.
Par ailleurs, débiteur fiché peut solliciter une révision de ses informations. En cas de surendettement, il doit se référer à la commission de surendettement. Pour un incident de remboursement de crédits, il doit entamer des pourparlers avec l’établissement prêteur.
Si aucune de ces démarches ne donne lieu à une solution, il est envisageable de faire appel à un médiateur bancaire. Pour les emprunteurs non fichés au FICP, il est préconisé de prendre des mesures préventives, telles que la souscription d’une assurance emprunteur en tant que garantie supplémentaire de remboursement pour l’établissement prêteur, le respect du plafond d’endettement recommandé de 35% par le Haut Conseil à Stabilité Financière, et l’épargne régulière pour assurer le paiement ponctuel des mensualités, même en cas d’imprévus.
Pauline Duhamel |
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