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Passoire thermique droit des locataires
- Par Pauline Duhamel |
Passoire thermique désigne un logement dont la consommation est classée F, G ou G +.
On peut demander un calcul précis mais les simples vitrages, combles non isolées, chauffage fioul, courant d’air fréquents, sont des éléments qui doivent vous interroger sur le sujet.
Vous pouvez demander ou consulter vos factures d’énergie pour avoir un indicateur objectif par rapport à la taille du bien immobilier.
Le diagnostic énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire lors de la vente ou lors de la location d’un bien immobilier. Il fournit, notamment, des informations sur la performance énergétique du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Même si vous êtes propriétaire depuis longtemps, vous pouvez le réaliser pour faire un point.
Sachez que la location d’une passoire thermique sera bientôt plus possible. A cible, en 2024 les logements qui ne sont pas classés entre A et D ne pourront plus être loués. Alors pensez aux travaux dès à présent, et si vous voulez vendre ce sera un plus financier .
Vous pouvez en cas de locataire d’un appartement dit « non décent » le déclarer au service d’hygiène de sa mairie pour préconiser des travaux, saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) pour essayer de résoudre le litige.
⚖️ Droits des locataires face à une passoire thermique
Depuis la loi Climat et Résilience, la location des logements énergivores est progressivement encadrée :
Depuis 2023, un propriétaire ne peut plus augmenter le loyer d’un logement classé F ou G.
À partir de 2025, les logements classés G seront interdits à la location.
En 2028, ce sera le tour des logements classés F, puis en 2034 pour les logements classés E.
👉 En tant que locataire, vous pouvez :
Demander la réalisation d’un DPE à jour pour connaître la classe énergétique du logement.
Exiger que le logement loué soit décent, conformément au Code de la construction et de l’habitation.
Saisir la justice ou une commission départementale de conciliation si le propriétaire refuse de réaliser les travaux nécessaires.
💡 Obligations des propriétaires bailleurs
Les propriétaires de passoires thermiques doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin de mettre leur logement en conformité. Cela peut inclure :
L’isolation des murs, toitures et planchers.
Le remplacement du système de chauffage par une solution plus performante (pompe à chaleur, chaudière à condensation…).
L’installation de fenêtres double vitrage.
⚠️ En cas de non-respect, le logement peut être déclaré non décent, ce qui expose le bailleur à l’impossibilité de percevoir un loyer.
🌍 Impact de la réglementation sur le marché locatif
L’encadrement des passoires thermiques a un double objectif :
Réduire la précarité énergétique des ménages.
Accélérer la transition écologique en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.
De nombreux investisseurs et propriétaires doivent désormais repenser leur stratégie immobilière pour rester conformes à la loi.
Pauline Duhamel |
A propos de l’auteur Pauline Duhamel suit principalement les thématiques crédit, assurance, courtage, technologies, design… Lire la suite Pauline Duhamel Courtier Mamensualité Rue de l’université, Technoparc Futura, 62113 Verquigneul |